Prévention contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Au travers de notre action, il nous a semblé indispensable d’informer les créateurs d’entreprises et les professionnels des dangers qu’ils courent en faisant appel aux illégaux. Il est également important de mettre en garde, les candidats à l’illégalité, des risques qu’ils prennent en s’engageant dans cette voie qui peut les conduire eux aussi à la ruine. Outre le risque pénal, non assuré professionnellement au titre d’une activité délictuelle, ils seront directement sollicités sur leur propre patrimoine lors de mises en
cause par leurs clients.
D’une manière générale, notre rôle est pédagogique dans un premier temps et vise à inciter les clients à adopter un comportement éthique qui les éloignera de la facilité
apparente d’avoir recours à un illégal, qui certes « aménagera » bien souvent leurs comptes mais qui, in fine, les conduira presque assurément vers un contrôle. Certains s’interrogent en ce qui concerne les travaux de saisie de manière libérale. Nous
précisons que celle-ci est interdite par un non membre de l’Ordre dès qu’il y a imputation ou codification de l’opération. Il convient de se référer à l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 :

« L’Expert-Comptable fait aussi profession de tenir, centraliser,
ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».

Si l’expert-comptable constate qu’un illégal travaille en amont, il ne peut intervenir : il doit faire régulariser cette situation en proposant au client de reprendre l’intégralité de la mission et, à défaut d’entente, signaler cette situation à la commission exercice illégal.
Nous comptons sur chacun d’entre vous pour remonter systématiquement au Conseil de l’Ordre toute information ou élément probant découvert par exemple à l’occasion de la
reprise d’un dossier client et avec l’accord de principe de ce dernier (factures, lettres de mission, travaux de synthèse, etc). Pour pouvoir agir en justice lorsque l’illégal nerégularise pas immédiatement sa situation, il est essentiel d’avoir constitué un dossier solide. Sans vous, notre action reste limitée. D’ailleurs, si certains membres de l’Ordre souhaitent rejoindre l’équipe de la Commission Exercice Illégal, qu’ils n’hésitent pas à nous adresser leur lettre de motivation.
Nous vous remercions de vos prochains contacts avec le Conseil.
Paru dans PROFESSION EXPERTS n° 113 – janvier-avril 2014

Couverture d’exerice illégal

Lorsque les actes comptables sont réalisés par un non membre de l’Ordre qui a recours ensuite aux services d’un expert-comptable pour valider ses travaux et leur donner une apparence de régularité, il y a couverture d’exercice illégal.
Cette couverture constitue une forme de complicité. L’expert-comptable a, par ses agissements facilité la commission de l’infraction. Par conséquent, et en vertu des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, l’expert-comptable pourra être sanctionné des mêmes peines que celles prévues pour l’exercice illégal, auxquelles pourront s’ajouter des sanctions disciplinaires.
La Cour de cassation a récemment sanctionné un professionnel qui ne pouvait ignorer que les travaux comptables qui lui étaient transmis et sur lesquels il était intervenu étaient réalisés par des personnes non autorisées. Peu importe qu’il effectue un travail de
fond sur ces dossiers. Il convient donc d’être particulièrement vigilant face à certaines propositions de collaboration pouvant en réalité dissimuler une demande déguisée d’aval in fine des opérations comptables effectuées par un illégal.
Le délit d’exercice illégal concerne les prestations à toutes les entreprises, y compris les professions libérales. Le régime fiscal et la finalité des travaux effectués ne laissent en rien présumer une comptabilité tenue régulièrement. Ce sont des éléments indifférents.
Le même raisonnement doit s’appliquer aux entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, aux sociétés civiles, aux associations et fondations.
Par conséquent, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables attend de ses membres une communication de tout élément qu’il pourrait avoir à connaître concernant
l’activité en comptabilité d’une personne non inscrite au Tableau de l’Ordre. L’instruction des dossiers par la Commission Exercice Illégal n’en sera que facilitée. Nous vous remercions de votre collaboration en ce sens.
Paru dans PROFESSION EXPERTS n° 114 – mai-septembre 2014

Combattre l’exercice illégal de la profession

Comme vous le savez, votre Conseil s’attache à combattre l’exercice illégal de la profession et une soixantaine de dossiers sont actuellement en cours d’instruction dont 8 confiés à notre avocat lequel prend le relais lorsque les dossiers ont été suffisamment
étoffés (recueillir des éléments de preuve est parfois un exercice difficile).
Parmi ces soixante dossiers, la Commission Exercice Illégal aura à se prononcer sur un classement lorsque les personnes concernées auront fait preuve de leur bonne foi (exercice de la comptabilité par méconnaissance de notre réglementation, peu de clients en raison d’une activité conjointe en secrétariat ou encore d’une activité salariée complémentaire parallèle). Le classement n’est effectué qu’après réception d’un engagement des intéressés à mettre fin à leurs travaux comptables.
Dans quelques cas plus sévères, une négociation peut avoir lieu : récemment, un illégal ayant pris sa retraite a cédé sa clientèle.
Ayant eu connaissance de cette cession, le Conseil Régional de Bretagne a proposé une négociation à hauteur des cotisations
ordinales qu’il aurait pu percevoir si l’intéressé avait été
expert-comptable.
Au trimestre dernier, dans une autre affaire, le Tribunal Correctionnel a jugé coupable un illégal exerçant dans le département d’Ille et Vilaine, et ce, pour les faits qui lui étaient
reprochés par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables (période concernée de 2 ans et demi). Sur l’action civile, il a été déclaré responsable du préjudice subi par l’Ordre des Experts-Comptables, partie civile, et condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des dommages et intérêts ainsi que 2.000 € au regard de l’article 175-1 du Code de Procédure Pénale.
Dans une autre affaire (Morbihan), le délibéré est en attente du Tribunal Correctionnel.
Un autre illégal (Ille et Vilaine) a été condamné à 5000 € au titre de dommages-intérêts et 2000 € au titre des frais de procédure (jugement correctionnel de février 2014).
Pour d’autres dossiers, quelques autorisations de poursuites sont également en attente du Conseil Supérieur de l’Ordre pour permettre à notre avocat de saisir les tribunaux.
Vous l’aurez compris, un dossier demande parfois plusieurs années pour arriver à sa conclusion. Nous comptons sur votre vigilance afin de raccourcir au mieux ces délais. Il en va de notre efficacité et nous vous remercions de l’aide que vous pourrez nous apporter.
Paru dans PROFESSION EXPERTS n° 114 – mai-septembre 2014

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