Anticiper les difficultés des entreprises : de la détection à l'accompagnement.
Les experts-comptables se mobilisent.
A chaque situation correspond une ou des solutions
L’entreprise n’est pas encore touchée par la crise : prévention et bon sens
Il convient de rester vigilant et d’observer quotidiennement sa situation de trésorerie, l’état de ses commandes, l’évolution de son chiffre d’affaires… L’expert-comptable pourra aider le dirigeant dans la construction des tableaux bords indispensables. Dans cette situation, il convient de :
Ne pas abandonner les projets existants car la crise, c’est aussi avoir des opportunités
Repenser son positionnement et sa stratégie
Prendre plusieurs dispositions préventives :
- Maximiser la trésorerie ;
- Négocier des lignes supplémentaires de crédit avec ses banquiers même si l’entreprise n’en a pas nécessairement besoin dans l’immédiat ;
- Abandonner les placements servant des rendements trop généreux donc à fort risques.
L’entreprise ressent ses premières difficultés auprès de clients et/ou de fournisseurs et elle a des problèmes de trésorerie
LES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE SONT STRUCTURELLES
Il faut envisager de saisir le Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI) qui est l’instance interministérielle départementale chargée d'une part, de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises, et d'autre part, de rechercher des solutions aux difficultés structurelles de l'entreprise.
LES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE SONT CONJONCTURELLES
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Pour obtenir des délais de paiement en matière fiscale ou sociale, il faut se rapprocher de cette commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Sous la présidence du TPG, les membres sont les principaux créanciers publics, à savoir, le Directeur des Services Fiscaux, les Directeurs des organismes de sécurité sociale (MSA, URSSAF, RSI), le Directeur des Assedic, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional des douanes.
Les mesures de restitutions fiscales anticipées
Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’est engagée dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA. Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel .
La médiation du crédit : ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement.
La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés d’accès au crédit.
Cette mission a été confiée par le Président de la République à René RICOL, Président d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ainsi que de la Compagnie des Commissaires aux comptes. Ce dispositif s'intègre au plan d’ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, les différents services de l’Etat.
La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.
POUR EN SAVOIR PLUS: www.mediationducredit.fr
L’entreprise est en sérieuses difficultés financières, voire en état de cessation de paiement
Le premier réflexe de l’entreprise doit être de se rapprocher de son conseiller habituel afin qu’il l’oriente vers le bon interlocuteur qui sera dans la plupart des cas le Président du Tribunal de Commerce compétent.
5 procédures sont alors à envisager en fonction de l’état exact de l’entreprise.
Les procédures amiables en environnement de confidentialité :
- Le Mandat ad hoc : cette procédure, très rapide à mettre en place, est initiée à la demande du dirigeant qui reste maître de son entreprise. Elle permet au dirigeant d’être assisté et épaulé par un spécialiste du traitement des difficultés. La loi ne limite pas la durée d’un mandat ad hoc.
- La Conciliation : l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours, doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières et le dirigeant doit être prêt à adopter des mesures de redressement. La conciliation est normalement de 4 mois, éventuellement 5 mois sur ordonnance spécifique du Président. Elle peut être utile en cas de multiples problèmes dans l’entreprise. Le conciliateur cherchera alors à favoriser un accord entre l’entreprise et les principaux créanciers. Si un accord est trouvé, il pourra être homologué sur demande des parties avec des avantages et des inconvénients (la publicité notamment).
Les procédures collectives :
- La sauvegarde : il s'agit d'une procédure préventive avant toute cessation de paiement, axée autour du dialogue entre le chef d'entreprise et les créanciers au sein de deux comités, l'un qui regroupe les établissements de crédits et l'autre les principaux fournisseurs de l’entreprise. C’est une procédure « jeune » puisqu’elle date du 26 juillet 2005 et est entrée en application en 2006. Elle a été ajustée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Pour l’utiliser, l’entreprise doit être en difficulté sans être pour autant en état de cessation de paiement. Il faut donc avoir intrinsèquement les moyens de s’en sortir et le montrer au Tribunal de Commerce. Elle va permettre à l’entreprise d'élaborer avec ses créanciers un projet de plan de réorganisation, soit pour la continuation de l'entreprise, soit par une continuation assortie d'une cession partielle tout en bénéficiant durant la procédure d'une suspension provisoire des poursuites. Le chef d’entreprise n'est pas dépossédé durant cette procédure de ses prérogatives et l’administrateur nommé ne peut avoir qu'une mission de surveillance et d'assistance. Une fois ce projet de plan adopté, le tribunal intervient pour l’arrêter.
- Le redressement judiciaire : la procédure de redressement judiciaire est applicable à tous commerçants, à toutes personnes immatriculées au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toutes autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 629-29 et L. 629-30.
- La liquidation judiciaire : l'entreprise est perdue. il est malheuresement trop tard pour faire quelques chose !
