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expert-comptable

Combattre l’exercice illégal de la profession

Comme vous le savez, votre Conseil s’attache à combattre l’exercice illégal de la profession et une soixantaine de dossiers sont actuellement en cours d’instruction dont 8 confiés à notre avocat lequel prend le relais lorsque les dossiers ont été suffisamment
étoffés (recueillir des éléments de preuve est parfois un exercice difficile).
Parmi ces soixante dossiers, la Commission Exercice Illégal aura à se prononcer sur un classement lorsque les personnes concernées auront fait preuve de leur bonne foi (exercice de la comptabilité par méconnaissance de notre réglementation, peu de clients en raison d’une activité conjointe en secrétariat ou encore d’une activité salariée complémentaire parallèle). Le classement n’est effectué qu’après réception d’un engagement des intéressés à mettre fin à leurs travaux comptables.
Dans quelques cas plus sévères, une négociation peut avoir lieu : récemment, un illégal ayant pris sa retraite a cédé sa clientèle.
Ayant eu connaissance de cette cession, le Conseil Régional de Bretagne a proposé une négociation à hauteur des cotisations
ordinales qu’il aurait pu percevoir si l’intéressé avait été
expert-comptable.
Au trimestre dernier, dans une autre affaire, le Tribunal Correctionnel a jugé coupable un illégal exerçant dans le département d’Ille et Vilaine, et ce, pour les faits qui lui étaient
reprochés par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables (période concernée de 2 ans et demi). Sur l’action civile, il a été déclaré responsable du préjudice subi par l’Ordre des Experts-Comptables, partie civile, et condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des dommages et intérêts ainsi que 2.000 € au regard de l’article 175-1 du Code de Procédure Pénale.
Dans une autre affaire (Morbihan), le délibéré est en attente du Tribunal Correctionnel.
Un autre illégal (Ille et Vilaine) a été condamné à 5000 € au titre de dommages-intérêts et 2000 € au titre des frais de procédure (jugement correctionnel de février 2014).
Pour d’autres dossiers, quelques autorisations de poursuites sont également en attente du Conseil Supérieur de l’Ordre pour permettre à notre avocat de saisir les tribunaux.
Vous l’aurez compris, un dossier demande parfois plusieurs années pour arriver à sa conclusion. Nous comptons sur votre vigilance afin de raccourcir au mieux ces délais. Il en va de notre efficacité et nous vous remercions de l’aide que vous pourrez nous apporter.
Paru dans PROFESSION EXPERTS n° 114 – mai-septembre 2014

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