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Couverture d’exerice illégal

Lorsque les actes comptables sont réalisés par un non membre de l’Ordre qui a recours ensuite aux services d’un expert-comptable pour valider ses travaux et leur donner une apparence de régularité, il y a couverture d’exercice illégal.
Cette couverture constitue une forme de complicité. L’expert-comptable a, par ses agissements facilité la commission de l’infraction. Par conséquent, et en vertu des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, l’expert-comptable pourra être sanctionné des mêmes peines que celles prévues pour l’exercice illégal, auxquelles pourront s’ajouter des sanctions disciplinaires.
La Cour de cassation a récemment sanctionné un professionnel qui ne pouvait ignorer que les travaux comptables qui lui étaient transmis et sur lesquels il était intervenu étaient réalisés par des personnes non autorisées. Peu importe qu’il effectue un travail de
fond sur ces dossiers. Il convient donc d’être particulièrement vigilant face à certaines propositions de collaboration pouvant en réalité dissimuler une demande déguisée d’aval in fine des opérations comptables effectuées par un illégal.
Le délit d’exercice illégal concerne les prestations à toutes les entreprises, y compris les professions libérales. Le régime fiscal et la finalité des travaux effectués ne laissent en rien présumer une comptabilité tenue régulièrement. Ce sont des éléments indifférents.
Le même raisonnement doit s’appliquer aux entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, aux sociétés civiles, aux associations et fondations.
Par conséquent, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables attend de ses membres une communication de tout élément qu’il pourrait avoir à connaître concernant
l’activité en comptabilité d’une personne non inscrite au Tableau de l’Ordre. L’instruction des dossiers par la Commission Exercice Illégal n’en sera que facilitée. Nous vous remercions de votre collaboration en ce sens.
Paru dans PROFESSION EXPERTS n° 114 – mai-septembre 2014

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