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 Prorogation de la validité de l’attestation de fin de stage

L’article 536 du règlement de stage d’expertise comptable précise que l’attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable. Sur demande motivée du candidat, le conseil régional peut proroger le délai de validité pour une durée supplémentaire de deux années (à partir de la date de caducité de l’attestation) dans l’un des deux cas suivants :

– en cas de force majeure ;

– le candidat présente un relevé de notes obtenues aux épreuves du DEC faisant mention d’un report de notes en cours de validité pour les 8 sessions consécutives.

Seules les notes égales ou supérieures à 10/20 sont conservées. Il s’agit de notes obtenues aux examens. Un 4.1 obtenu pour un agrément du sujet/notice du mémoire ne constitue pas une note. C’est la traduction d’un avis motivé sur un projet de mémoire et non une note d’examen.

Les candidats concernés doivent adresser au Conseil régional de l’Ordre un courrier motivé de demande de prorogation auquel il faut joindre le dernier relevé de notes. Cette demande de prorogation doit être adressée au Conseil régional de l’Ordre qui a établi l’attestation d’origine. Les premières demandes ont donc été traitées depuis le 1er juillet 2016 suite aux résultats de la session du DEC de mai 2016.

La prorogation de la validité de l’attestation de fin de stage a pour objectif principal de permettre au candidat engagé dans le processus d’obtention du DEC, de terminer ses épreuves et plus particulièrement son mémoire. Les textes prévoient un parcours de formations à suivre pendant cette période de 2 ans (arr. du 3 mai 2012, article 537) sans toutefois que ce dispositif de formation constitue une condition suspensive. Le Comité national du stage a défini quelques matières à revoir :

-        Normes professionnelles de l’expert-comptable,

-        Déontologie et réglementation de la profession,

-        Préparation des épreuves du DEC dont le mémoire.

 

Ce parcours peut être suivi en présentiel et/ou en e-learning. Il est basé sur un volume de 3 jours de formation/an. Il appartient au candidat d’informer le service du stage de son avancement dans le processus d’obtention du DEC.

 

Si vous ne remplissez pas les conditions de prorogation, une autre solution s’offre à vous :

L’attestation de stage, valable 6 ans, devient (ou est devenue) caduque dans les deux cas suivants :

  • Attestations de fin de stage délivrées avant le 01/07/10 : caducité au 01/07/16
  • Attestations de fin de stage délivrées après le 01/07/10 : caducité 6 ans après la date de délivrance de l’attestation de fin de stage.

Dans ces deux cas, les candidats qui souhaitent s’inscrire aux épreuves du DEC doivent effectuer une nouvelle année de stage ( pas de limite dans le temps pour effectuer actuellement la demande).

Comme l’indique les textes, cette année de stage s’effectue selon les mêmes modalités que le stage classique de trois ans :

  • En cabinet, au sein d’une autre entité qu’un cabinet, en France, dans un autre État membre de l’UE, à l’étranger ; ou encore à temps complet ou à temps partiel.
  • Les obligations sont les mêmes : cotisation annuelle, fiches annuelles (travaux professionnels et formations), programme de formations, 2 rapports semestriels (sans domaine d’activité précisé) dont le projet de notice et plan du mémoire.

 

Spécificités : le programme de formation correspond à celui de la 3ème année de stage soit un total de 6 jours en présentiel et 42 heures d’e-learning répartis ainsi :

 

Axe 1 : « Expertise comptable et thèmes communs » : 4 jours (28h) de formations en présentiel et 28h d’e-learning ;

- Axe 2 : Audit 3 « parcours fondamental : 1 jour (7h) en présentiel et 14h d’e-learning ;

- Axe 3 : 1 journée à thème libre (1 jour ou équivalent en e-learning ou évènement institutionnel validé).

L’expert-comptable stagiaire est inscrit auprès du Conseil régional de son choix.

 

L’attestation de fin stage délivrée à la fin de cette année de stage est valable six ans à compter de sa délivrance. Elle ne peut être prorogée. Elle doit être jointe à la première attestation de fin de stage pour l’inscription aux examens du DEC.

 

Pour toutes précisions, vous pouvez contacter le service du stage du Conseil Régional de Bretagne : stage@bretagne.experts-comptables.fr

Marilyn LEMOINE : 02 99 83 60 80 ou mlemoine@bretagne.experts-comptables.fr

Coralie MORLAT : 02 99 83 63 26 ou cmorlat@bretagne.experts-comptables.fr

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