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La rédaction d’une lettre de mission est une obligation pour le professionnel de l’expertise comptable. La lettre de mission est tout à fait essentielle car elle concrétise l’accord des parties et définit les prestations que vous allez réaliser et celles qui restent à la charge du client ainsi que droits et obligations de chacun.

Les exemples de lettres de mission :

Vous trouverez des exemples de lettres de mission sur le site du Conseil Supérieur : http://www.experts-comptables.fr

 

Intérêts de la lettre de mission :

En précisant la nature et les contours de la mission, les montants et les modalités de règlement des honoraires, les conditions dans lesquelles les parties peuvent mettre fin à leur relation, ou encore le mode de traitement des éventuels différends, la lettre de mission contribue à réduire les situations litigieuses.
Elle protège car une éventuelle mise en responsabilité de l’expert-comptable doit être examinée et appréciée en fonction et dans la limite de la mission qui lui a été confiée, ce principe valant aussi pour le devoir périphérique et consécutif de conseil et d’information. En cas de préjudice subi par le client, la lettre de mission sera un document de première importance pour le juge qui sera saisi ainsi que pour l’assureur au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Il faut donc absolument conclure une lettre de mission au démarrage de la relation car, nonobstant son caractère obligatoire, elle est le meilleur moyen de prévenir une contestation ultérieure, en délimitant précisément les prestations confiées et le prix accepté.
En cas d’évolution du périmètre de l’intervention, l’actualisation de la lettre de mission est indispensable, elle peut prendre la forme d’un avenant. A cet égard, le rendez-vous de bilan est le moment privilégié pour en échanger avec nos clients.

 

La problématique des anciens clients :

C’est une des questions sensibles car pourquoi formaliser la relation avec les clients qui sont au cabinet depuis plus de 10/15 ans, certains des amis !
Il est clair que la formalisation est toujours plus délicate à aborder avec cette partie de la clientèle qui ne pose pas de problème. Comment le client va-t-il le prendre ? Ne va-t-il pas remettre en cause des éléments qui sont aujourd’hui « acquis »…
Au-delà de l’obligation déontologique qui impose cette formalisation, prenons deux exemples qui montrent que la lettre de mission est bien indispensable :

  • l’entreprise est cédée et le repreneur vous attaque pour présentation de faux bilan considérant que vous aviez une mission d’audit (notamment sur la valorisation du stock) et non une mission de présentation;
  • si votre clientèle est ancienne, il est possible que ce soit vous qui envisagiez de céder votre cabinet. Le repreneur tiendra compte de l’existence ou non d’une lettre de mission dans la valorisation de votre clientèle.

Considérons la déontologie non pas comme une contrainte mais plutôt comme une source d’amélioration.

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