Contributions des AGC : le texte est paru !
La création des Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) par l’Ordonnance du 25 mars 2004 visait à trouver une solution aux difficultés liées à l’exercice des métiers de la comptabilité par les CGAH en imposant à tous les mêmes contraintes réglementaires.
Pourtant, cette réforme restait à parfaire en établissant notamment les mêmes exigences en terme de contributions financières entre toutes les formes d’exercice. Ceci nécessitait une modification de l’ordonnance de 1945.
Cette réforme vient d'être obtenue, grâce à l’introduction de dispositions dans l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009.
Le succès de cette nouvelle étape doit, désormais, favoriser des relations apaisées entre secteur libéral et secteur associatif, en respectant le principe : « mêmes droits, mêmes obligations… mêmes contributions ».
Voir l'article 94 de la LFR 2009
