Notre obligation d’assurance
L’article 17 de l’ordonnance de 1945 prévoyait jusqu’à présent l’obligation pour tous les membres de l’ordre d’être assurés en matière de responsabilité civile professionnelle pour tous les travaux relevant des articles 2 et 22.
La loi du 23 juillet 2010 a introduit une modification, passée presque inaperçue, de cette obligation en prévoyant à présent l’obligation d’assurance pour l’ensemble des travaux et activités (et non plus seulement ceux des articles 2 et 22).
Cette nuance, importante, doit conduire chacun à adapter son contrat afin de respecter ce nouveau contour en fonction des activités exercées, ou susceptibles de l’être, dans chaque cabinet.
Le contrat groupe du CSO (contrat Covéa Risk diffusé via notre courtier Verspieren) a déjà intégré cette modification et les confrères qui sont assurés par ce contrat n’ont donc rien à faire. Il appartient aux autres de s’en inquiéter auprès de leur assureur.
L’attestation d’assurance transmise au Conseil régional doit tenir compte de cette modification.
Ceux qui souhaiteraient à cette occasion s’intéresser au contrat groupe du CSO peuvent s’adresser au Conseil de l’Ordre ou à notre courtier Verspieren (Mr Louis Derache - tel : 03 20 45 33 05 ou lderache@verspieren.com)
