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expert-comptable

La formation, un investissement ? C'est surtout un devoir et une source de croissance !

Rappel des obligations de formation

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

 

Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120h avec un minimum de 20h par an est une recommandation de l’Institution qui tire son origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère exerçant les deux activités n’a pas à effectuer 240 h (120 h EC + 120 h CAC) pour satisfaire ces deux obligations. Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires et chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets. Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil supérieur de l’Ordre : « Formation professionnelle continue – Obligations et recommandations », téléchargeable sur www.bibliordre.fr (formation-toutes les thématiques).

Exemple de répartition pour un expert-comptable

Les 120 h sur 3 ans peuvent être réparties comme suit :

• 40h de formations par an portant sur des thèmes divers dont l’audit et le commissariat aux comptes, sont compris dans ces 40h : les formations ; conférences ; supports d’auto-formation ; enseignements à distance ; les animations de formations professionnelles continues ou de formations initiales ; la rédaction d’articles ou d’ouvrages entrant dans ces mêmes domaines.

Exemples d’activités de formation vérifiables

  • formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
  • formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.

Exemples d’activités de formation non vérifiables

lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux article.

Nouvel arrêté du 20 février 2018 qui modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. Publié au Journal Officiel du 28 février 2018, il est applicable à compter du 1er mars 2018.
Retrouvez tout le détail et précisions sur : formation.cncc.fr

Profondément remaniées, les obligations relatives à la formation continue des commissaires aux comptes font l’objet d’une importante simplification.
Les principales novations sont les suivantes :
- plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant : les orientations générales et les domaines du H3C ; le cas échéant, des thèmes de formations « incontournables » définis par le H3C. Les nouveaux sujets sur lesquels les CAC peuvent se former sont tout ce qui est en lien et en adéquation avec l’activité professionnelle du CAC. Il s’agit des sujets techniques normatifs et régaliens comme précédemment, mais aussi du management du cabinet, des normes internationales, des langues étrangères, de la cyber-sécurité… mentionnés dans la décision du H3C suite au nouvel arrêté ;
- suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles du droit commun (L.6353-1 du Code du Travail) ;
- suppression du critère des 60h homologuées, du Comité scientifique homologuant les formations et de la notion de formations homologuées ;
- prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans ;
- prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation) ;
- prise en compte de la rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans ;
- participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 32h sur 3 ans ;
- formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans ;
- déclaration de formation au plus tard le 31 mars avec les justificatifs ; la durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.

Les formations suivies entre le 1er janvier et le 28 février 2018 pourront être prises en compte au titre de l'obligation de formation continue 2018 dès lors qu'elles correspondaient aux critères prévus par l'arrêté applicable jusqu’au 28 février 2018.

A partir de 2019, les CAC tiendront compte des orientations générales et des différents domaines définis par le H3C pour choisir leurs formations.

(Arrêté du 19/12/2008)

Le commissaire aux comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.

Depuis le 27 février 2018, retrouvez votre CPF (Compte Personnel de Formation) sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, vous y retrouvez désormais :
• L’ensemble de vos dossiers de formation
• Vos heures CPF et DIF ainsi que l’historique de votre compte
• Des formations adaptées à votre statut et à vos attentes
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Toutes les informations sur vos obligations sont en ligne sur : www.bretagne.experts-comptables.fr
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