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expert-comptable

La formation, un investissement ? C'est surtout un devoir et une source de croissance !

Rappel des obligations de formation

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

  • Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente ;
  • Dont au moins 20 h chaque année ;
  • Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.

Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7).

Exemple de répartition pour un expert-comptable

Les 120 h sur 3 ans peuvent être réparties comme suit :

• 40h de formations par an portant sur des thèmes divers dont l’audit et le commissariat aux comptes, sont compris dans ces 40h : les formations ; conférences ; supports d’auto-formation ; enseignements à distance ; les animations de formations professionnelles continues ou de formations initiales ; la rédaction d’articles ou d’ouvrages entrant dans ces mêmes domaines ; la participation aux travaux techniques cités et reconnus par l’arrêté du 19/12/2008.

Exemples d’activités de formation vérifiables

  • formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
  • formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.

Exemples d’activités de formation non vérifiables

lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.

Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets.

Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil Supérieur de l'Ordre : "Formation professionnelle - Obligation et recommandation", téléchargeable sur www.bibliordre.fr

Pour le collaborateur

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles…

La nouvelle règlementation sur la formation professionnelle a institué un compte personnel de formation C.P.F.: ouvert depuis le 1er janvier 2015, pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) et devient un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante. Le DIF est donc un dispositif de formation supprimé depuis le 1er janvier 2015. Les heures acquises et non utilisées (solde DIF) sont inscrites par le titulaire sur son compte personnel de formation. Toutefois, ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Attestation de fin de formation

La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle continue impose aux organismes de formation la délivrance d’une attestation de formation personnalisée et encourage fortement l’évaluation des participants.

L’ISFEC a mis en place ces nouvelles dispositions. A l’issue de la formation, chaque participant répond à un test d’évaluation qu'il doit obligatoirement signé. Celui-ci permet d’établir l’attestation de fin de formation (Art. L. 6353-1 du Code du travail) adressée par mail au participant a postériori.

NOUVEAU

Professionnel du Commissariat aux comptes

Nouvel arrêté du 20 février 2018 qui modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. Publié au Journal Officiel du 28 février 2018, il est applicable à compter du 1er mars 2018.

Profondément remaniées, les obligations relatives à la formation continue des commissaires aux comptes font l’objet d’une importante simplification.
Les principales novations sont les suivantes :
• ouverture du champ de l’obligation de formation à la mise à jour et au perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l’exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes,
• suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles générales du code du travail,
• suppression du critère des 60 heures homologuées et du Comité scientifique homologuant les formations,
• prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40 heures sur 3 ans,
• prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40 heures sur trois ans (ce quota intègre également les heures d’animation),
• élargissement du périmètre de la participation aux commissions spécialisées :
- prise en compte de toutes les commissions spécialisées et groupes de travail de la CNCC, de l’ANC et de tout organisme similaire oeuvrant dans un cadre européen ou international,
- prise en compte des travaux réalisés par les présidents et vice-présidents de ces commissions et groupes de travail spécialisés,
- la présidence et la vice-présidence de la CNCC et des CRCC  ont désormais prises en compte et assimilées à la participation à une commission spécialisée,
• la durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.
L’application de ces nouvelles dispositions s’inscrira dans la définition par le H3C des orientations générales et des différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter, qui reste en attente de publication par le H3C (article L.821-1.I du code de commerce).
Les formations suivies entre le 1er janvier et le 28 février 2018 pourront être prises en compte au titre de l’obligation de formation continue 2018 dès lors qu’elles correspondaient aux critères prévus par l’arrêté applicable jusqu’au 28 février 2018.
La distinction entre heures libres et heures homologuées n’ayant plus cours, ces heures entrent en tout état de cause dans le quota de 20 heures par an et 120 heures sur 3 ans.
Il est rappelé que les obligations de formation font l’objet d’un contrôle annuel au travers de la déclaration de formation et de façon régulière, au travers du contrôle d’activité.

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