Vous souhaitez déclarer un litige

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Que vous soyez un professionel ou son client, nous vous invitons à télécharger l'imprimé vous permettant de déclarer à l'Ordre la problématique qui vous oppose.

- La fiche de renseignements

- La fiche de synthèse du traitement des litiges

- La convention de séquestre

- Le règlement médiation/conciliation/arbitrage