INSCRIPTION PERSONNE MORALE

Dossier d'inscription principale personne morale (société d’exercice ou de participations) : Les sociétés d’expertise comptable peuvent prendre les formes de SA, SAS, SARL ou Société d'exercice libéral. Le responsable ordinal de la société devra également être inscrit au Tableau de la région dans laquelle est situé le siège social (cf dossier d'inscription secondaire personne physique).

Dossier d'inscription secondaire personne morale : Le responsable ordinal du bureau secondaire d’une société doit nécessairement être un membre de l’Ordre associé ou salarié de la société, inscrit au Tableau de la région dans laquelle se trouve le bureau dont il assure la surveillance effective et régulière. Le responsable ordinal de ce bureau devra également être inscrit au Tableau de la région Bretagne (cf dossier d'inscription secondaire personne physique).

Dossier d’inscription principale et secondaire simultanément AGC : Après avis favorable de la Commission Nationale 42 bis.

Dossier d’inscription secondaire AGC : A faire directement auprès du Conseil Régional.