L’exercice temporaire de la profession d’expert-comptable par les ressortissants étrangers
Conséquence de l’ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la Directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les ressortissants de la communauté européenne peuvent désormais exercer la profession d'expert-comptable en France de deux façons : à titre permanent en demandant leur inscription au Tableau de l'ordre par le biais de l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ou, nouveauté instaurée en 2008, obtenir une autorisation temporaire et occasionnelle d'exercice dont les modalités viennent d’être précisées par un décret du 8 septembre 2009.
