Télétransmission des liasses fiscales à la Banque de France
L’Ordre des Experts Comptables a signé avec la Banque de France une convention de partenariat visant à développer la télétransmission des liasses fiscales des entreprises clientes vers la Banque de France (Service Bilandirect-Fiben).
Pour mettre en œuvre cette procédure, votre client doit :
- Avoir aménagé le mandat donné à votre cabinet afin que vous puissiez effectuer pour son compte les opérations de télétransmission à la banque de France (sauf si l’entreprise le fait elle-même)
- Avoir signé un formulaire d’autorisation qui matérialise son accord pour télétransmettre sa liasse fiscale à la Banque de France.
Toutes les entreprises qui remettent leurs comptes à la Banque de France (rappel : seuil = 750K€ de CA) ont reçu ce formulaire mais toutes ne nous l’ont pas retourné.
C’est pourquoi votre intervention (incitations auprès de vos clients à transmettre le formulaire à la Banque de France, envoi à vos clients de vos avenants accompagnés du formulaire, …) sera déterminante pour assurer la réussite rapide de ce projet.
Pour faciliter les démarches que vous souhaiteriez entreprendre en ce sens, vous trouverez ci-joint le mode opératoire pour les télétransmissions EDI TDFC vers la Banque de France ainsi que le modèle d’autorisation attendue.
Sachez enfin que vous pouvez prendre directement contact avec la Banque de France qui vous aidera à dresser la liste de vos clients pour lesquels ils seraient en attente d’autorisation.
