L’exercice temporaire de la profession d’expert-comptable par les ressortissants étrangers

La déclaration d’exercice temporaire de la profession d’expert-comptable doit être adressée au Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (19 rue Cognacq-Jay à Paris) par courrier RAR, par dépôt avec récépissé ou par voie électronique.

Elle doit être obligatoirement accompagnée des documents suivants :

1. un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;
2. une attestation certifiant que la personne est légalement établie dans un Etat membre, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3. une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4. lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au Conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée. Le Conseil dresse alors une liste des personnes pouvant exercer de façon occasionnelle et temporaire la profession en france, sous leur titre d'origine.

Le décret 2009-1103 du 8 septembre 2009

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