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expert-comptable

Prévention contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Au travers de notre action, il nous a semblé indispensable d’informer les créateurs d’entreprises et les professionnels des dangers qu’ils courent en faisant appel aux illégaux. Il est également important de mettre en garde, les candidats à l’illégalité, des risques qu’ils prennent en s’engageant dans cette voie qui peut les conduire eux aussi à la ruine. Outre le risque pénal, non assuré professionnellement au titre d’une activité délictuelle, ils seront directement sollicités sur leur propre patrimoine lors de mises en
cause par leurs clients.
D’une manière générale, notre rôle est pédagogique dans un premier temps et vise à inciter les clients à adopter un comportement éthique qui les éloignera de la facilité
apparente d’avoir recours à un illégal, qui certes « aménagera » bien souvent leurs comptes mais qui, in fine, les conduira presque assurément vers un contrôle. Certains s’interrogent en ce qui concerne les travaux de saisie de manière libérale. Nous
précisons que celle-ci est interdite par un non membre de l’Ordre dès qu’il y a imputation ou codification de l’opération. Il convient de se référer à l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 :

« L’Expert-Comptable fait aussi profession de tenir, centraliser,
ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».

Si l’expert-comptable constate qu’un illégal travaille en amont, il ne peut intervenir : il doit faire régulariser cette situation en proposant au client de reprendre l’intégralité de la mission et, à défaut d’entente, signaler cette situation à la commission exercice illégal.
Nous comptons sur chacun d’entre vous pour remonter systématiquement au Conseil de l’Ordre toute information ou élément probant découvert par exemple à l’occasion de la
reprise d’un dossier client et avec l’accord de principe de ce dernier (factures, lettres de mission, travaux de synthèse, etc). Pour pouvoir agir en justice lorsque l’illégal nerégularise pas immédiatement sa situation, il est essentiel d’avoir constitué un dossier solide. Sans vous, notre action reste limitée. D’ailleurs, si certains membres de l’Ordre souhaitent rejoindre l’équipe de la Commission Exercice Illégal, qu’ils n’hésitent pas à nous adresser leur lettre de motivation.
Nous vous remercions de vos prochains contacts avec le Conseil.
Paru dans PROFESSION EXPERTS n° 113 – janvier-avril 2014

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