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Professionnel·les de l'Expertise Comptable

Vos obligations de formations

La formation, un investissement ? C’est surtout un devoir et une source de croissance !

Rappel des obligations de formation

Professionnel de l’expertise comptable

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120h avec un minimum de 20h par an est une recommandation de l’Institution qui tire son origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère exerçant les deux activités n’a pas à effectuer 240 h (120 h EC + 120 h CAC) pour satisfaire ces deux obligations.

Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires. Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets. Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil supérieur de l’Ordre : « Formation professionnelle continue – Obligations et recommandations », téléchargeable sur www.bibliordre.fr (formation-toutes les thématiques).

  • Exemple de répartition pour un expert-comptable

    Les 120h sur 3 ans peuvent être réparties comme suit :

    40h de formations par an portant sur des thèmes divers, dont l’audit et le commissariat aux comptes : les formations ; conférences ; supports d’auto-formation ; enseignements à distance ; les animations de formations professionnelles continues ou de formations initiales ; la rédaction d’articles ou d’ouvrages entrant dans ces mêmes domaines.

  • Exemples d’activités de formation vérifiables
    • formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
    • formations informelles : rédaction d’articles, communication, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.
  • Exemples d’activités de formation non vérifiables

    Lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.

Collaborateurs EC

(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux article.

Retrouvez les formations proposées par Forom sur : https://catalogue-irf-forom.jinius.fr/

Professionnel du Commissariat aux comptes

Les commissaires aux comptes sont tenus de se former tout au long de leur carrière, et ont l’obligation de déclarer annuellement ces formations.

Les nouveaux articles L821-24 et R821-70 du code du commerce, sont applicables, respectivement, à compter du 1er janvier 2024 et du 1er février 2024.

Retrouvez les formations proposées sur : formation.cncc.fr

Les principales directives sont les suivantes :

  • Obligation d’effectuer un minimum de 20 heures de formations par an 
  • Obligation d’effectuer un minimum de 120 heures de formation sur une période triennale glissante ;
  • Une souplesse est allouée aux commissaires aux comptes dans le choix de leur formation en respectant :
    • Les orientations générales et les domaines de la H2A
    • Les thèmes de formations incontournables définis par la H2A
  • Prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans ;
  • Prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation) ;
  • Prise en compte de la rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans ;
  • Participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 32h sur 3 ans ;
  • Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans ;

La déclaration de formation est à adresser au plus tard le 31 mars avec les justificatifs sur le site Aglaé de la CNCC.  La durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.

La H2A souhaite que les commissaires aux comptes nouvellement inscrits déclarent également les actions de formation suivies à partir de leur date d’inscription. La tolérance de ne pas respecter les 20 heures minimum l’année d’inscription demeure. L’obligation annuelle devra être respectée sur l’année civile qui suit la date d’inscription.

L’obligation triennale devra être respectée sur la période triennale débutant par l’année suivant celle de la date d’inscription. Les formations suivies au cours de cette première année seront écartées.

Collaborateurs CAC

(Arrêté du 19/12/2008)
Le commissaire aux comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.

Retrouvez votre CPF (Compte Personnel de Formation) sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, vous pourrez :

  • Découvrir le montant en euros dont vous disposez pour vous former
  • Trouver la formation qui correspond le mieux à vos besoins, en ligne ou près de chez vous
  • Réserver et payer votre formation avec vos droits à la formation

Contacts

Loïz PIERRE, Directeur de FOROM

Loïz PIERRE

Directeur de FOROM
Tél : 02 99 83 63 20
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Stéphanie LEGENDRE, Responsable stage et formation continue

Stéphanie LEGENDRE

Responsable stage et formation continue
Tél : 02 99 83 08 71
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Coraline MERLOT, Conseillère formation

Coraline MERLOT

Conseillère formation
Tél : 02 99 83 60 80
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Virginie MÉRANDET, Responsable développement et formation continue

Virginie MÉRANDET

Responsable développement et formation continue
Tél : 02 99 83 59 35
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Ludivine LEBREC, Conseillère stage et formation

Ludivine LEBREC

Conseillère stage et formation
Tél : 02 99 83 59 36
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Julianne RETIERE, Assistante formation

Julianne RETIERE

Assistante formation
Tél : 02 99 83 63 21
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Céline MORIN, Assistante comptable et administrative

Céline MORIN

Assistante comptable et administrative
Tél : 02 99 83 63 21
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