Les 5 questions essentielles

Son principe a été posé par le décret 86-211 du 14 février 1986. Ce texte charge le Conseil supérieur d’une mission d’harmonisation des contrôles dans les différentes circonscriptions régionales.

Les personnes physiques membres de l’Ordre, ainsi que les personnes morales reconnues par l’Ordre (déc.86-211 du 14.2.86). Pour les cabinets, le contrôle s’applique à chacun de ses membres inscrits au Tableau. Lorsqu’un cabinet a plusieurs associés, il ne concerne que ceux d’entre eux qui sont professionnellement actifs. Il porte sur le bureau principal et, s’il en existe, sur les bureaux secondaires, qu’ils soient ou non-inscrits au Tableau de l’Ordre.

En début d’année, le Conseil supérieur de l’Ordre envoie la lettre de l’alphabet retenue pour l’établissement des programmes de contrôle. Cette lettre sert de base au tirage au sort des experts-comptables en fonction du nombre de contrôles à effectuer. Ce choix est effectué par le Conseil régional avant le 30 juin de l’année en cours.

Le contrôle ne s’applique qu’aux missions normalisées par l’Ordre, ainsi qu’aux autres missions légales et réglementaires confiées à ses membres, à l’exclusion des missions de commissariat aux comptes et d’expertise judiciaire. Il comporte l’analyse des modalités de fonctionnement et d’organisation du cabinet, ainsi que l’appréciation de l’application des diligences et des normes professionnelles en vigueur au moment de l’exercice des missions.

Le cabinet objet du contrôle a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés. Il dispose pour ce faire d’un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre l’informant de l’examen. La récusation doit s’effectuer par lettre adressée au président du Conseil régional qui statuera sur la demande.