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Catherine GRAMOND DUMAIN
La procédure
Action civile : Article 145 du code de procédure civile.
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’arsenal juridique permettant de faire condamner des officines illégales et des comptables délinquants comporte trois voies pouvant être engagées indépendamment les unes des autres.
La plus connue est la procédure pénale qui répond à l’existence et à la constatation d’une infraction pénale par l’Ordre et qui l’oblige à signaler ce délit au procureur de la République compétent, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Une enquête policière est alors enclenchée et à son issue, le prévenu est cité devant le tribunal correctionnel en risquant une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Des dommages et intérêts dus par la personne condamnée, sont également attribués à l’Ordre.
L’action civile vise principalement à faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qui est le cas lorsque nous sommes en présence d’une manifestation claire et dénuée de toute ambiguïté, d’un exercice illégal de la profession d’expert-comptable, notamment lorsqu’il est précédé de l’établissement d’un constat sur place, autorisé par le juge en fonction de l’article 145 du code de procédure civile. Celui-ci peut alors interdire l’activité dénoncée avec une décision d’astreinte financière journalière en cas de non-respect du jugement.
La voie commerciale s’exerce devant le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, selon les dispositions de l’article L123-3 du code de commerce, lorsqu’une société exerce une activité réglementée sans être titulaire des qualifications requises ou qui intervient dans un domaine réglementé en prétendant exercer une profession qui ne l’est pas, et dont on possède des preuves intangibles de cette intervention. L’Ordre peut alors demander la régularisation de ces situations par voie d’injonction sous astreinte financière ou en sollicitant la radiation de la société illégale, dont l’activité est occulte