Contacts
Compétences de la commission
En cas de litige, vous trouverez ci-joint les documents nécessaire à toute saisine de l’Ordre (dossier à compléter et à retourner au Conseil)
Les autres domaines d’intervention de la Commission sont assez divers. En voici quelques exemples :
- Limites de la communication,
- Détournement de clientèle,
- Tout autre comportement répréhensible (absence de diligence vis-à-vis de la clientèle ou de l’Ordre, non respect de la déontologie, attitude anti-confraternelle, etc),
- Communication des références des polices d’assurance aux clients en faisant la demande,
- Couverture d’exercice illégal par un professionnel de l’expertise comptable,
- Proposition au Conseil de réalisation de contrôle de surveillance (contrôle ponctuel),
- Proposition également au Conseil d’engager une action disciplinaire, etc.
Vous trouverez, ci-après, quelques informations traitant des sujets :
Concernant ce dernier point, l’article 162 du Code de déontologie prévoit que la collaboration rémunérée entre professionnels de l’expertise comptable ou entre eux et d’autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques. La rémunération versée ou reçue doit, bien entendu, correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d’un confrère ou d’un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.
A défaut de précision dans l’article 162 du décret du 30 mars 2012, il faut considérer que les termes « autres professionnels » visent aussi bien les personnes inscrites au sein d’une autre profession réglementée (notaires, avocats…) que celles qui ne le sont pas. Certains non membres de l’Ordre essaient, par conséquent, de mettre en avant cette disposition et le fait qu’ils collaborent avec un professionnel de l’expertise comptable pour justifier la légalité des travaux comptables effectués.
Cependant, si les textes autorisent le professionnel de l’expertise comptable à collaborer avec des personnes non inscrites au Tableau de l’Ordre, cela ne peut se faire que dans le respect des autres dispositions règlementant la profession d’expert‐comptable, et notamment les articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Un expert‐comptable ne peut donc pas déléguer une partie de ses travaux à une personne non inscrite au Tableau de l’Ordre.