De votre inscription à votre radiation

Il vous est proposé un choix de formulaires téléchargeables à remplir dès qu’un changement intervient dans votre situation professionnelle et modifie le Tableau de l’Ordre, à l’exception des modifications statutaires. Dans ce cas, il convient de nous adresser les documents correspondants.

Chaque année, un « Calendrier du Tableau 2026  » (pdf à télécharger) est fixé. Il vous précise dans quel délai ces changements peuvent être pris en considération.

Attention : la date limite de dépôt des pièces est de 1 mois avant chaque Commission du TABLEAU. Ce délai est à respecter de manière impérative, à défaut le dossier ne pourra pas être étudié par le service Réglementation.

A compter de la réception du dossier complet du demandeur, le Conseil régional a un délai de 3 mois pour traiter la demande d’inscription. Ledit délai commence à courir à compter de la délivrance du récépissé de la demande (cf. p 22 du Guide du Tableau). Tout dossier incomplet ne pourra pas être présenté à la Commission du Tableau.

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Inscription personne physique (ou réinscription)

Tarifs des cotisations 2026 :  L’inscription emporte l’obligation de régler une cotisation annuelle fixe de 800 € pour les personnes physiques.

Inscription personne morale

ATTENTION : Merci d’envoyer votre dossier complet dématérialisé, en mettant les statuts en pièce jointe séparée du reste du dossier.

Tarifs des cotisations 2026 : L’inscription emporte l’obligation de régler une cotisation annuelle fixe de 1070 € pour les personnes morales ET une cotisation annuelle proportionnelle à l’effectif moyen de 160 €. Pour les sociétés unipersonnelles, le montant annuel est de 535€.

Mise à jour de votre dossier

Le décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 (entré en vigueur le 12 juin 2025) modifie le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable

Toute personne physique ou morale inscrite au Tableau ou à sa suite est tenue d’informer le Conseil régional ou la Commission nationale d’inscription, justificatifs à l’appui, de tout changement de coordonnées, de forme juridique, de dirigeants, de bénéficiaires effectifs, et tout autre changement de nature à avoir une incidence sur son inscription à une section ou à une liste du Tableau, dans un délai de deux mois à compter de ce changement. À défaut, une procédure disciplinaire pourrait être engagée.

Transfert de votre dossier

Pour les membres inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne.

ATTENTION : pour chaque transfert, personne physique ou personne morale, vous devez renseigner 2 questionnaires simultanément.

Radiation ou omission provisoire

Toute demande de radiation, Personne Physique ou Personne Morale, doit être accompagnée d’une lettre (ou courriel) motivée.

ATTENTION : la date d’effet de la radiation ou de la suspension du Tableau,  NE PEUT ETRE ANTERIEURE à la date de réception de votre demande, en raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, érigé en principe général de droit par le Conseil d’Etat.