Solidarité professionnelle

Convention d’assistance et d’entraide

En session du Conseil du 22 mars 2013, le Conseil a validé un modèle de convention d’assistance et d’entraide à destination des experts-comptables. Vous trouverez ce document en lien ci-dessous. Le principe est le suivant:

• chaque membre de l’Ordre adhérent à la convention désigne par écrit un ou deux confrères pouvant le remplacer en cas d’empêchement ou décès (ratifiée par le conjoint et acceptée par le ou les confrères);
• en cas d’empêchement ou de décès, l’intéressé, ou à défaut, l’un de ses ayants-droit pourra demander au Conseil de l’un des deux confrères mentionnés remplace temporairement l’expert-comptable dans ses missions.

Ce document est à retourner en deux exemplaires à l’Ordre :

Administration provisoire

Mise en œuvre de l’administration provisoire :

Celle-ci est mise en œuvre en cas d’empêchement provisoire ou définitif de l’expert-comptable ou de la société d’expertise comptable, soit :

• en raison du décès de l’expert-comptable ou à la suite d’une incapacité de l’expert-comptable (article 166 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012),
• en raison d’une suspension ou d’une radiation d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise comptable à caractère disciplinaire ou d’office (article 53 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945).

La fonction de l’administrateur provisoire revêt deux qualifications :

• Une première qui est systématique : « suppléant de l’expert-comptable empêché » ;
• Une seconde qui trouve à s’appliquer uniquement en cas d’expert-comptable exerçant à titre individuel ou au sein d’une société unipersonnelle : « représentant se substituant à l’expert-comptable de la structure d’exercice professionnel ».

Principes à respecter :

• La mission d’administration provisoire doit être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, quelle que soit l’origine de l’administration provisoire.

• Plus généralement, les règles générales déontologiques relatives à la reprise de clientèle et de droit commun relatives à l’interdiction de concurrence déloyale s’appliquent, tout comme celles relatives au conflit d’intérêts (5° de l’article 145 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).

• En cas de décès ou d’incapacité, l’article 166 du code de déontologie (émanant du décret précité), dispose qu’il s’agit d’une mission de confraternité, en principe gratuite.

Cependant, une indemnité de remplacement, portant prioritairement sur la réalisation des travaux d’expertise comptable, peut être prévue en faveur de l’administrateur lorsque l’importance de la mission le justifie. Cette indemnisation a un caractère exceptionnel et doit être appréciée au cas par cas.

A télécharger ci-dessous : la trame du formulaire à compléter. Veuillez contacter le service règlementation du CROEC Bretagne pour réceptionner ce formulaire en version modifiable (format Word).